1. Objet des CGU

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1.1 La société Deepia (ci-après “Deepia”), société par actions simplifiée de droit français de 60 416,50 euros, dont le siège social est au à 51 Avenue de la Source 94130 NOGENT-SUR-MARNE, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 911 510 600, édite et commercialise auprès de professionnels de santé et d’éditeurs de logiciels (ci-après l’Utilisateur) une solution sécurisée (ci-après le « Logiciel » pour les besoins des présentes) en version française dénommée Biologia, proposant une aide à l’exploration d’anomalies biologiques adaptée en fonction des anomalies identifiées sur un compte-rendu de biologie médicale. Notre objectif est d’améliorer l’efficience du parcours de soins en permettant de prévenir les oublis de prescriptions, de limiter les prescriptions inutiles, d’éviter les pertes de temps et les errances diagnostiques. Le Logiciel est accessible, selon les besoins de l’Utilisateur :

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• Par une interface web sécurisée accessible par les professionnels de santé.

• Par une API (Application Programming Interface), où les fonctions du logiciel sont accessibles à partir de requêtes HTTPS par un logiciel tiers.​

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1.2 L’utilisation du Logiciel est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU »).

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1.3 Ainsi, les CGU, rédigées en français, déterminent le cadre contractuel des relations entre Deepia et ses Utilisateurs pour l’utilisation du Logiciel.​

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1.4 En cas de question sur nos conditions générales d’utilisation, Deepia est joignable :

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• e-mail : contact@deepia.fr

• téléphone : + 33 1 84 60 75 90

• courrier : Deepia, PariSanté Campus, 2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris

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2. Acceptation des CGU

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2.1 La mise à disposition du Logiciel est destinée exclusivement à des clients professionnels de santé (laboratoires d’analyses médicales, hôpitaux, centres de santé, médecins). L’Utilisateur reconnaît également disposer des compétences et des moyens matériels nécessaires pour pouvoir utiliser le Logiciel.

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2.2 L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

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2.3 Toute utilisation, installation ou transmission du Logiciel non conforme aux CGU est prohibée.

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2.4 La souscription et l'accès au Logiciel sont strictement subordonnés à l'acceptation préalable, sans restriction ni réserves, des présentes CGU.

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3. Utilisation et modalités d'accès à la solution

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3.1 Compte tenu de la nature et de la finalité du Logiciel, l’Utilisateur ne peut utiliser le Logiciel à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, et notamment à respecter les règles relatives au secret médical. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des documents et comptes-rendus de biologie médicale reçus dans le cadre du Logiciel et apprécie seul leur pertinence et leur sensibilité.

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3.2 Le Logiciel est accessible en mode SaaS et nécessite pour son utilisation :

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• Un ordinateur et matériel associé (alimentation électrique, écran, clavier, souris)

• Une connexion internet présentant un débit suffisant pour se connecter à un site internet (> 1 Mbit/seconde)

• Un navigateur internet de version suffisamment récente (< 3 ans). À titre d’exemple, quelques versions de navigateurs convenant à date :

  • Firefox version 78 ou plus récente

  • Google Chrome version 88 ou plus récente

  • Safari version 14 ou plus récente

  • Microsoft Edge version 88 ou plus récente

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3.3 La connexion au Compte Deepia de chaque Utilisateur repose sur un système d’authentification forte et sécurisée. L’accès à tout ou partie de la Solution est sécurisé et s’effectue grâce à un identifiant et un mot de passe ou par tout autre dispositif d’authentification conforme à la législation et aux recommandations de la CNIL applicables à l’Utilisateur.

Les Identifiants de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver ces Identifiants de manière secrète et sécurisée et s’interdit de les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs, l’Utilisateur devra renouveler son mot de passe tous les six mois à partir de sa première connexion, conformément aux recommandations de la CNIL, en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion.

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3.4 Avertissements Importants

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Le Logiciel ne doit pas être utilisé pour l’aide au diagnostic médical par des Utilisateurs qui n’ont pas respecté le processus de commande indiqué dans les CGV et le cas échéant, accepté et signé lesdites CGV. Le non-respect de ces stipulations, absolument essentielles pour préserver les droits de Deepia sur la mise à disposition du Logiciel, autorisera Deepia à suspendre immédiatement la mise à disposition du Logiciel au profit du contrevenant, sans remboursement ni indemnité.

Le Logiciel ne se substitue aucunement à l’expertise du professionnel de santé, il l’aide uniquement à avoir un accès plus efficace à l’information présente dans le compte-rendu de biologie médicale. Il est important de noter que le Logiciel ne saurait repérer l’ensemble des anomalies biologiques existant en médecine, ni suggérer l’ensemble des documentations ou recommandations d’examens complémentaires pertinents. L’information proposée par le Logiciel permet d’apporter des informations utiles et issues de sources fiables afin d’homogénéiser la prise en charge des anomalies biologiques courantes, mais ne peut en aucun cas être considérée comme exhaustive.

La qualité des données traitées par le Logiciel dépend directement de la qualité des données d’entrée.

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3.5 Deepia confère à son Utilisateur un droit d'usage privé, non transférable, non collectif et non exclusif du Logiciel. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, modifier, altérer, transformer ou arranger, diffuser, publier, distribuer, concéder, transférer ou autrement mettre à disposition d’un tiers tout ou partie du Logiciel sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de Deepia ou des titulaires des droits sur l'élément en question.

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3.6 L’Utilisateur s’engage notamment à :

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• Ne pas rétro-concevoir, effectuer de l’ingénierie inverse, dériver, désassembler ou décompiler le Logiciel et, de manière générale, reconstituer, reproduire ou transposer ses fonctionnalités.

• Ne pas détourner ou faire un usage commercial du Logiciel, à moins d'avoir obtenu au préalable un accord écrit de Deepia

• Ne pas perturber le fonctionnement du Logiciel. Ne pas utiliser le Logiciel de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée ou nuisible.

• Ne pas adopter ou encourager un comportement qui porterait atteinte ou refléterait de manière négative Deepia ou le Logiciel.

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4. Protection des données à caractère personnel​

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4.1 Deepia s’engage à protéger les Données Personnelles en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.

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4.2 Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel :

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• Chaque Utilisateur ayant souscrit un contrat avec Deepia est responsable de traitement des Données Personnelles de Santé et des Données Patients

  (i) collectées par l’Utilisateur aux fins d’examens de biologie médicale du Patient

  (ii) transmises à Deepia pour le fonctionnement de son Logiciel et leur communication aux Utilisateurs au travers du Logiciel. Deepia intervient en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

• Chaque Utilisateur Professionnel de Santé est responsable de traitement des Données Personnelles de Santé

  (i) collectées par l’Utilisateur Professionnel de Santé dans le cadre de son activité et transmises à Deepia pour y être intégrées dans le Logiciel ou

  (ii) collectées par l’Utilisateur Professionnel de Santé par l’intermédiaire du Logiciel. Deepia intervient en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur Professionnel de Santé au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

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Deepia est responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre (i) de la création du Compte Deepia de l’Utilisateur, (ii) de sa navigation sur le Logiciel et (iii) de la création de statistiques relatives à l'utilisation du Logiciel.

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5. Disponibilité et modification du logiciel - responsabilité

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5.1 Deepia mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel 24h/24, 7 jours/7. À ce titre, Deepia n’est tenue que d’une obligation de moyens. Toutefois, Deepia se réserve le droit d'apporter au Logiciel toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique.

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5.2 Ainsi, pour des motifs de maintenance, de sécurité, de test, de réparation ou de toute autre nature, liés à l'amélioration et au fonctionnement du Logiciel, son utilisation pourra être interrompue temporairement par Deepia, sans notification préalable. Deepia décidera seul d’accorder ou non une compensation à l’Utilisateur en cas d'interruption du Logiciel.

L’Utilisateur, informé de ces limites, dégage Deepia de toute responsabilité à cet égard, et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

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5.3 La responsabilité de Deepia ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévue par la loi, ou dans l’hypothèse d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du Logiciel qui ne proviendrait pas directement du fait de Deepia, mais qui proviendrait notamment de l’Utilisateur ou d’un tiers.

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5.4 Deepia s’efforce d’assurer au mieux la compatibilité, le perfectionnement et la stabilité de son Logiciel. Deepia n’est tenue, à ce titre, que d’une obligation de moyens. De manière générale, l’Utilisateur reconnait et accepte que : Le Logiciel est fourni « en l'état » ; L'utilisation du Logiciel se fait sous l’entière responsabilité et aux seuls risques de l’Utilisateur ; Deepia se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Logiciel non conforme aux présentes CGU ; Deepia ne saurait être tenue responsable des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, d’éventuels dommages, directs ou indirects, des pertes de données ou profits, qui pourraient survenir en raison de l'utilisation ou de la non-utilisation du Logiciel, de négligence ou de toute autre raison associée au Logiciel.

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5.5 Deepia ne pourra notamment en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements du Logiciel. En effet, l’Utilisateur reconnaît que le Logiciel n’a pas vocation à remplacer la compétence et le jugement d’un praticien médical qualifié, et ne doit être utilisé que par un personnel ayant été correctement formé à son utilisation, et informé de ses capacités et de ses limites.

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5.6 D'une manière générale, Deepia ne saurait être tenue pour responsable si l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder à tout ou partie du Logiciel du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et, de manière non exhaustive, lié à :

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• L’encombrement du réseau

• Une défaillance des fournisseurs d'accès à Internet

• Une incompatibilité avec certains équipements et/ou fonctionnalités de son matériel informatique

• Une erreur humaine ou d'origine électrique

• Toute intervention malveillante

• Une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques.

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5.7 L’Utilisateur garantit Deepia contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine, la violation par l’Utilisateur des présentes CGU, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, résulteraient directement ou indirectement des agissements de l’Utilisateur, ou encore émaneraient des utilisateurs/partenaires de l’Utilisateur.

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6. Politique de confidentialité

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6.1 Tous les termes relatifs à la protection des données personnelles utilisées dans les contrats conclus entre Deepia et les Utilisateurs doivent être interprétés conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 abrogeant la directive 95/46/CE (ci- après le « Règlement Européen » ou « RGPD »).

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6.2 Toute donnée personnelle de l’Utilisateur susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme est traitée et conservée conformément à la réglementation précitée. Deepia s’engage au respect de cette réglementation.

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7. Propriété intellectuelle

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7.1 Le Logiciel est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, et appartient à Deepia. L’Utilisateur doit par conséquent respecter strictement les limitations et interdictions prévues à l'article 5 ci-dessus.

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7.2 L’Utilisateur est informé que Deepia se réserve le droit de lui bloquer l’accès au Logiciel, en cas de manquement quelconque de sa part aux règles d’utilisation du Logiciel, ou d’atteinte aux droits portant sur le Logiciel.

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8. Révision

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Deepia se réserve le droit de modifier, ajouter et/ou supprimer certaines règles prévues par les CGU. L’Utilisateur en sera alors averti par tout moyen. Néanmoins, les CGU applicables seront celles qui auront été acceptées lors de la mise à disposition du Logiciel.

Toutefois, toutes dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient nécessaires la modification de tout ou partie des présentes CGU, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

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9. Sanctions / Résiliation

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9.1 En cas de violation par l’Utilisateur d'une ou de plusieurs stipulations des présentes, Deepia se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et accès au Logiciel, sans aucun dédommagement.

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9.2 Deepia et/ou ses ayants droit pourront prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

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9.3 Deepia peut ainsi mettre fin à la licence d’utilisation du Logiciel, avec ou sans avertissement préalable, et avec ou sans notification préalable, et entamer toutes les procédures judiciaires, en cas de non-respect par l’Utilisateur des règles prévues par les CGU et, notamment en cas de :

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• Non-respect des conditions d'accès et d'utilisation du Logiciel

• Inexécution par l’Utilisateur de l'une des obligations définies aux fins des présentes ;

• Violation ou présomption de violation de droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel ;

• Fraude ou présomption de fraude dans l'utilisation du Logiciel.

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10. Dispositions diverses

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10.1 Si l'une des conditions ou termes des CGU était considéré comme illégal, invalide ou inapplicable au regard d'une loi nationale, cette condition ou terme serait supprimé sans préjudice de l'application des autres stipulations.

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10.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties, ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

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10.3 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

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11. Loi applicables - litiges

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11.1 Les CGU sont régies et interprétées par les lois et règlements français.

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11.2 Seule la version en langue française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies à seul titre d’information.

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11.3 En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

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11.4 Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai de deux (2) mois, compétence est donnée au tribunal de commerce de Créteil.

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