Deepia (ci-après « Deepia » pour les besoins des présentes) est une solution sécurisée proposant une aide médicale à la prescription d’un complément d’exploration biologique adapté en fonction des anomalies trouvées sur un premier bilan; il est à destination des professionnels de santé (laboratoires d’analyses médicales et médecins) qui demeurent libres d’accepter ou non la proposition faite par Deepia.

Notre objectif est d’améliorer l’efficience du parcours de soins dans sa globalité en permettant de prévenir les oublis de prescriptions, de limiter les prescriptions inutiles, d’éviter les pertes de temps et érances dans le diagnostics, de réutiliser des prélèvements de sang déjà prélevés pour compléter le bilan.

Les présentes conditions d’utilisation traduisent le fonctionnement de Deepia et certains principes fondamentaux de notre démarche. Elles sont destinées aux professionnels de santé et contribuent à définir votre relation avec Deepia lorsque vous interagissez avec notre solution et nos services. Il est essentiel de bien comprendre ces conditions, car vous devez obligatoirement les accepter pour utiliser notre solution et nos services. Nous vous invitons donc à les lire attentivement. Si vous avez une quelconque question sur nos conditions générales d’utilisation, n’hésitez pas à envoyer un e-mail à …

1. Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

Compte Deepia : désigne un compte permettant à un Utilisateur de se connecter à la Solution de manière authentifiée et sécurisée et d’accéder à un ensemble de fonctionnalités spécifiques à la nature de l’Utilisateur ;

Contenus : désigne l’ensemble des textes, images, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Solutions ;

Compte Rendu de Biologie : désigne l’ensemble des résultats d’analyses de biologie médicale pratiqués sur les Patients, reçus par l’Utilisateur sur la Solution ;

Données Personnelles : désigne toute donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, notamment par référence à son état civil, un identifiant, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres ;

Données Personnelles de Santé : désigne une Donnée Personnelle relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent les informations sur l’état de santé de cette personne, indépendamment de leur source, qu’elles proviennent par exemple d’un médecin ou d’un autre Professionnel de Santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro et recueillies par exemple à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social ;

Données Patients : désigne les Données Personnelles relatives au Patient, y compris les Données Personnelles de Santé et les données de biologie médicale, collectées par le Laboratoire ou reçues et collectées par le Professionnel de Santé dans le cadre du parcours de soins du Patient auquel Deepia n’est pas partie, et communiquées à l’Utilisateur au travers de la Solution ;

Identifiants : désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par Deepia puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder à la Solution ;

Laboratoire : désigne le laboratoire de biologie médicale ayant souscrit un contrat de partenariat (terme consacré ?) avec Deepia aux fins de permettre audit laboratoire de proposer les Services aux Utilisateurs, au travers de la Solution ;

Patient : désigne toute personne physique prise en charge par un Professionnel de Santé et dont les Données Patients sont traitées au travers de la Solution par le Laboratoire ou l’Utilisateur ;

Professionnel de santé : désigne tout professionnel de santé exerçant au sein d’une structure libérale ou d’un établissement de santé, notamment enregistré auprès de son ordre professionnel ou de son autorité d’enregistrement ;

Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 (à jour ?) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ;

Services : désignent conjointement le Service de Visualisation, le service de délégation et le Service d’Aide à la Prescription, proposés par le Laboratoire aux Utilisateurs à travers la Solution en exécution d’un contrat de partenariat entre Deepia et le Laboratoire, et mis à disposition des Utilisateurs autorisés à y accéder à travers la Solution. Le service de délégation n’est pas disponible pour les Professionnels de Santé ;

Service d’Aide à la Prescription : désigne le service de recommandations d’examens complémentaires de biologie médicale mis à disposition par le Laboratoire aux Utilisateurs autorisés à y accéder à travers la Solution, et tel que décrit à l’article « Description de la Solution » ci-après ;

Proposition d’ordonnance Deepia: désigne l’ordonnance de recommandations d’examens complémentaires de biologie médicale de Deepia à prescrire et mis à disposition par le Laboratoire aux Utilisateurs autorisés à y accéder à travers la Solution ;

Service de Visualisation : désigne le service d’aide à la visualisation du compte-rendu d’examens et des résultats de biologie médicale du Patient, à partir des informations fournies par le Laboratoire et mis à disposition par le Laboratoire aux Utilisateurs autorisés à y accéder à travers la Solution, et tel que décrit à l’article « Description de la Solution » ci-après ;

Solution : désigne la solution logicielle développée par Deepia, mise à disposition des Utilisateurs et accessible par Internet à l’adresse …..

Utilisateur : désigne le Patient( ? si on est amené à lui demandé de rentrer des infos) ou le Professionnel de Santé et, le cas échéant, les membres de son équipe soumis au secret professionnel et agissant sous la responsabilité du Professionnel de Santé et/ou tout autre Professionnel de Santé autorisé à accéder aux Données Patients conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables, qui dispose d’un accès et utilise la Solution.

Objet des CGU, acceptation et version en vigueur
2.1 Objet
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Solution, des Services et des Contenus, ainsi que de définir les droits et obligations de l’Utilisateur dans ce cadre. Les présentes CGU sont destinées aux Professionnels de Santé. Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et Deepia. Il est essentiel de bien comprendre ces conditions, car vous devez obligatoirement les accepter pour utiliser la Solution et les Services. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

2.2 Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la Solution, des Contenus et des Services sont soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. En cliquant sur le bouton « Se Connecter » vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGU. L’utilisation de la Solution et des Services vaut également acception des présentes CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Solution et les Services.

L’Utilisateur est, dans le même temps, invité expressément à lire la politique de protection des données personnelles de la Solution. La politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des CGU. En utilisant la Solution et les Services, l’Utilisateur reconnait expressément avoir lu la politique de protection des données personnelles et en avoir accepté les termes.

L’acceptation des présentes CGU implique également l’acceptation des conditions générales d’utilisation de MS Santé adéquates selon la profession de l’Utilisateur et les textes en vigueur, et des conditions générales d’utilisation d’Apicrypt.

2.3 Version en vigueur
Deepia est libre de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’Utilisateur est donc informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne au moment de la connexion de l’Utilisateur, telles qu’elles sont disponibles à l’adresse suivante … , ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. L’accès et l’utilisation de la Solution et des Services seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Le fait de continuer à utiliser la Solution et/ou les Services après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU. En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, Deepia se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur à la Solution et/ou aux Services, de plein droit et sans préavis.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU, de sorte que, sauf impossibilité, les CGU poursuivent leurs effets sans discontinuité. L’Utilisateur et Deepia resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Description de la Solution et des Services
La Solution est une plateforme logicielle d’aide à la prescription d’examens complémentaires de biologie médicale après l’analyse du résultat d’un bilan de biologie médicale précédent, à destination des Professionnels de Santé et des Patients. Elle offre la possibilité à l’Utilisateur de recevoir sur son Compte Deepia des informations, des documents et des Comptes Rendus de Biologie de manière dématérialisée ainsi qu’à d’autres fonctionnalités dont des notifications et d’accéder, s’il est autorisé par le Laboratoire, aux Services, pouvant être réalisés notamment grâce à des algorithmes d’intelligence artificielle. La Solution et les Services utilisent pour la réception des documents et Comptes Rendus de Biologie, les canaux de réception existants, notamment par le biais des messageries sécurisées de santé (MSSanté et Apicrypt), à travers la Solution, ou une transmission directe du Laboratoire et/ou des Professionnels de Santé sur la Solution. L’Utilisateur peut accéder à l’historique des Comptes Rendus de Biologie qu’il a reçu et peut également rechercher un Patient pour lequel il a reçu un Compte Rendu de Biologie.

Il est entendu et accepté que l’accès à la Solution est strictement limité aux seules Données Patients des Patients pour lesquels l’Utilisateur est (i) le médecin prescripteur des examens pratiqués par le laboratoire de biologie médicale sur le Patient et qui a validé le compte rendu et les résultats de biologie médicale disponible sur la Solution et/ou les Services, (ii) destinataire des examens pratiqués au laboratoire de biologie médicale sur le Patient qui a validé le compte rendu et les résultats de biologie médicale ou (iii) membre de l’équipe de soins ou autorisé par le Patient, dans les conditions prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, à recevoir lesdites Donnés Patients.

Deepia n’a aucun contrôle sur l’accès aux Données Patients qui pourrait être donné par le Laboratoire ou un Utilisateur à un autre Utilisateur ou un tiers. En aucun cas la responsabilité de Deepia ne saurait être engagée de ce fait, l’Utilisateur étant seul maitre de la bonne utilisation de la Solution et des Services, conformément à l’article « Utilisation de la Solution » ci-après et, plus généralement, des lois et réglementations applicables.

En plus de la Solution et de ses fonctionnalités, Deepia offre à certains Utilisateurs Professionnels de Santé la possibilité d’utiliser différents Services :

un Service de Visualisation

un Service d’Aide à la Prescription

un service d’Aide au diagnostic

MISE EN GARDE CONCERNANT L’ENSEMBLE DE LA SOLUTION ET DES SERVICES : Les informations fournies par la Solution, les Contenus et les Services n’ont en aucun cas vocation à se substituer à l’avis du Professionnel de Santé et aux consultations médicales avec le Professionnel de Santé ni constituer un conseil médical ou une consultation d’aucune sorte. Seuls les Professionnels de Santé compétents sont habilités à prescrire et/ou dispenser les traitements et/ou examens de biologie médicale appropriés et en déterminer leur fréquence et durée. Les informations et Contenus sont fournis purement à titre informatif et indicatif dans le cadre de la Solution et des Services, et tendent à être scientifiquement exacts au moment de leur publication, fiables et pertinents. Malgré tout le soin apporté au traitement des informations et des Contenus, Deepia décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées dans le cadre de la Solution ou des Services.

De manière générale, l’Utilisateur reconnait expressément que les informations contenues dans un Compte Rendu de Biologie et une Proposition d’ordonnance Deepia ne constituent qu’une partie de l’image biologique complexe de la santé ou de la maladie du Patient. L’Utilisateur, en tant que Professionnel de Santé, conformément à ses règles professionnelles et déontologiques, est seul juge de l’analyse des informations, Contenus et documents fournis et de la prise en charge du Patient qui doit en résulter. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier préalablement l’adéquation des Contenus et des Services à ses besoins. La Solution et/ou les Services ne dispense pas l’Utilisateur de vérifier les informations disponibles auprès des autorités et toutes autres sources officielles. L’Utilisateur conserve toujours le choix des sources et des Professionnels de Santé qu’il consulte conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées, et sous leur responsabilité exclusive ; Deepia n’endosse aucune responsabilité à ce titre. Il est recommandé à l’Utilisateur de contacter le laboratoire qui a validé les résultats des analyses et le Compte Rendu de Biologie ou tout autre laboratoire dans lequel le Patient a fait ses examens, si les conditions d’utilisation qu’il juge nécessaires ne sont pas réunies, de sorte d’apporter la meilleure prise en charge au Patient.

Deepia ne saurait être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la Solution et/ou des Services, ni des conséquences.

Les Professionnels de Santé sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Patients parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit et ce conformément à leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent en particulier des articles L. 1110-4, L. 1110-12, R. 1110-1 et suivants du code de la santé publique, de l’article 226-13 du code pénal et du code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant.

Deepia ne garantit en aucun cas à l’Utilisateur l’exhaustivité et/ou la qualité des résultats et des Comptes Rendus de Biologie visibles sur la Solution et les Services. Les résultats et Comptes Rendus de Biologie sont édités exclusivement et sous la seule responsabilité du laboratoire qui a validé les résultats et le Compte Rendu de Biologie, la Solution et les Services étant uniquement un moyen de communication et un moyen d’afficher lesdits résultats. De même, Deepia ne saurait garantir à l’Utilisateur que l’ensemble des Comptes Rendus de Biologie du Patient soit historisé et/ou disponibles sur la Solution. Cette historisation et/ou disponibilité dépendent des choix du Patient et de l’Utilisateur, notamment concernant ses canaux de réception. Le Patient est par ailleurs libre du choix du laboratoire de biologie médicale dans lequel il réalise les examens qui lui sont prescrits. En particulier si ce laboratoire n’a pas souscrit de contrat avec Deepia ou si le Laboratoire ne les a pas communiqués à Deepia, les Comptes Rendus de Biologie réalisés peuvent ne pas être disponibles dans l’historique du Patient sur la Solution.

Service de Visualisation
Le Service de Visualisation offre à l’Utilisateur une meilleure visibilité dans l’affichage des Comptes Rendus de Biologie du Patient qui lui auront été transmis par le Laboratoire au travers de la Solution ainsi que des données médicales enregistrées par le Laboratoire, conformément au contrat passé entre Deepia et le Laboratoire.

Le Service de Visualisation dispose d’une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de télécharger, à tout moment, le Compte Rendu de Biologie d’origine du Laboratoire sous format HPRIM et/ou PDF conforme aux Articles D6211-3 et R. 6222-3 du Code de la Santé Publique (ci-après le « Compte Rendu d’Origine »), selon le format de distribution choisi par le Laboratoire. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément qu’il est de sa responsabilité de télécharger en toutes circonstances le Compte Rendu d’Origine pour s’y référer, en particulier si l’état de santé du Patient le nécessite. Le Compte Rendu d’Origine délivré par le Laboratoire au format HPRIM ou PDF prévaudra en tout état de cause en cas de doute ou suspicion de doute quant à la qualité et/ou la pertinence des éléments et Contenus fournis par le Service de Visualisation et plus généralement la Solution.

MISE EN GARDE : Les informations et les Contenus mis à disposition de l’Utilisateur sur la Solution et sur le Service de Visualisation sont proposés par Deepia à titre strictement informatif et indicatif. Ils sont généralement disponibles en ligne ou auprès de différentes sources, et ne sont pas délivrés par Deepia comme un conseil ou avis médical. Ils ne doivent donc en aucun cas être pris comme tel. Deepia fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Service de Visualisation à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées par des experts compétents (médecins et/ou biologistes notamment). Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des Contenus et informations, Deepia ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations et Contenus fournis.

Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic
Le Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic permet à l’Utilisateur de bénéficier de suggestions concernant la prescription de certains examens de biologie médicale complémentaires utiles pour une partie des Comptes Rendus de Biologie transmis par le Laboratoire. Elles sont transmises à l’Utilisateur dans le cadre de la prestation de conseil du Laboratoire et sous la responsabilité de ce dernier.

S’il estime ces recommandations pertinentes pour son Patient, l’Utilisateur peut éditer une ordonnance pour prescrire ces examens complémentaires à son Patient. Conformément aux obligations légales de l’Utilisateur, dans les limites fixées par la loi, et compte tenu des données acquises de la science, l’Utilisateur est libre de modifier sa prescription avant d’éditer l’ordonnance. Aussi, l’Utilisateur déclare expressément qu’en cliquant sur le bouton « imprimer » ou « transmettre au laboratoire », il a préalablement vérifié et validé, en toutes connaissances de cause et selon son seul jugement et sa seule responsabilité professionnelle, le contenu de sa prescription, en ce compris la pertinence des examens complémentaires proposés par le Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic.

Il est entendu et accepté que l’accès au Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic est strictement limité aux seuls Professionnels de Santé dûment habilité à prescrire des examens de biologie médicale conformément aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que le Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic et la Solution, ne concernent uniquement que les examens de biologie médicale. En aucun cas cet outil n’est destiné à aider à la prescription d’autres investigations ou thérapeutiques.

MISE EN GARDE : l’Utilisateur reconnait expressément que la prescription d’examens de biologie médicale, le retrait, l’ajout ou le remplacement d’examens sont réalisés sous sa seule responsabilité, dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques définies par les Ordres, le code de la santé publique, en fonction de son seul jugement par rapport aux prescriptions qu’il estime les plus adéquates et les plus appropriées selon l’état de santé de son Patient. L’Utilisateur conserve toujours le choix de sa prescription et de la prise en charge du Patient qu’il prend conformément à ses seules compétences et connaissances, et aux dispositions applicables à sa profession. L’utilisation de la Solution ou du Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic n’est donc en aucun cas prévue pour remplacer d’une quelconque façon le jugement, la décision ou l’appréciation de l’Utilisateur. A ce titre, il peut interrompre au besoin à tout moment l’utilisation de la Solution et contacter le Laboratoire si les conditions qu’il estime nécessaires ne sont pas réunies.

L’Utilisateur doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins et observer la plus stricte économie compatible avec l’exécution des prescriptions. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations possibles.

Deepia ne garantit pas à l’Utilisateur que les examens suggérés à travers le Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic contiennent une liste exhaustive des recommandations ou suggestions nécessaires à la bonne prise en charge du Patient ou les pistes diagnostiques exactes. Les recommandations et suggestions fournies par la Solution et le Service d’Aide à la Prescription et Diagnostic ne sont proposées à l’Utilisateur qu’à titre informatif et indicatif. Elles sont fondées uniquement sur les Données Patients fournis par le Laboratoire et ne prennent donc pas en compte l’ensemble des informations à la disposition de l’Utilisateur, comme l’appartenance ethnique, l’historique des maladies du Patient, les signes cliniques et les symptômes d’éventuelles pathologies, les examens de biologie médicale non réalisés dans le Laboratoire, et les résultats d’autres examens (radiologie, cardiologie, endoscopie, etc.). Il est donc recommandé à l’Utilisateur de rajouter et/ou modifier les examens qu’il juge utiles ou nécessaires pour la bonne prise en charge de son Patient et de considérer également les pistes d’investigations qui ne lui seraient pas présentées par le Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic ou la Solution.

Le Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic concourt à favoriser le dialogue entre prescripteurs et biologistes médicaux. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’envoi d’une prescription au Laboratoire via la Solution ou le Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic constitue un engagement ferme de sa part, et que toute modification ou erreur doit faire l’objet d’une notification au Laboratoire dans les plus brefs et par tout moyen de communication convenu avec le Laboratoire, à l’exception de la Solution. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de la non-modification ou de l’absence de notification envers le Laboratoire et/ou le Patient concernés.

Deepia ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles pouvant résulter d’une erreur de prescription, de délivrance, d’administration, d’indication, de prise en charge du Patient ou plus généralement d’utilisation de la Solution ou du Service d’Aide à la Prescription et au Diagnostic.

Notifications et autres fonctionnalités de la Solution
L’Utilisateur autorise expressément le Laboratoire, à travers Deepia, et/ou Deepia à lui notifier par SMS, « notifications push » et/ou e-mail toute information pratique concernant le Laboratoire, ou toute information au sujet des Comptes Rendus de Biologie reçus par l’Utilisateur et mis à sa disposition sur la Solution.

MISE EN GARDE : Deepia et le Laboratoire déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie par l’Utilisateur de ses coordonnées retardant ou rendant impossible l’envoi de toute notification nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration des Services et/ou de la Solution. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à l’utilisation de la Solution et/ou des Services. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Gratuité des Services
L’accès à la Solution pour la réception de Comptes Rendus de Biologie, à l’exception des Services, par l’Utilisateur est gratuit. Les Services développés par Deepia sont mis gratuitement à disposition de l’Utilisateur par le Laboratoire, conformément au contrat passé entre ce-dernier et Deepia.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Solution et/ou aux Services et à leur utilisation que ce soient les équipements (notamment ordinateur, téléphone, moyens de communication électronique), les frais logiciels, matériels ou les autres frais de communications électroniques (notamment les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des fournisseurs concernés.

Inscription et modalités d’accès à la Solution
5.1 Conditions préalables
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution et des Services, l’Utilisation de la Solution et des Services est réservée aux seuls Utilisateurs qui sont des Professionnels de Santé personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel ils ont été mandatés à cet effet. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et Contenus de la Solution à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution et les Services dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, et notamment à respecter les règles relatives au secret médical. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des documents et Compte Rendus de Biologie reçus dans le cadre de la Solution et des Services et apprécie seul leur pertinence et leur sensibilité.

5.2 Création d’un Compte Deepia par un Utilisateur Professionnel de Santé
L’accès à la Solution nécessite la création d’un compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide et d’un numéro RPPS. L’Utilisateur est invité à suivre la procédure de demande de création de compte disponible sur la Solution et à renseigner les informations sollicitées dans le formulaire prévu à cet effet, puis à cliquer sur le bouton « s’inscrire ». Lors de la première connexion, l’Utilisateur se verra demander son nom, son prénom, sa date de naissance, sa spécialité, son adresse professionnelle, son N°RPPS, son N°AM, ainsi qu’un mot de passe sécurisé conforme aux recommandations de la CNIL et le cas échéant au référentiel d’authentification des acteurs de santé de l’Agence du Numérique en Santé. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation de la Solution et des Services.

Pour créer un Compte Deepia, l’Utilisateur devra s’authentifier de préférence avec sa carte de professionnel de santé (carte CPS) ou effectuer une demande de création de Compte Deepia afin que lui soit délivré des Identifiants pour qu’il puisse accéder à son Compte Deepia. Dans le cas où Deepia serait amené à envoyer un mot de passe temporaire à l’Utilisateur, ce dernier doit modifier le mot de passe temporaire envoyé par Deepia dès sa première connexion à la Solution.

Il appartient à l’Utilisateur de fournir et maintenir des informations vraies, complètes exactes, et à jour et faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes à ce titre avant de procéder à l’utilisation de la Solution ou des Services. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Deepia ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité ou la fonction d’une autre personne physique. L’Utilisateur accepte et s’engage à maintenir immédiatement à jour et complètes ses informations en cas de changement de situation ou de modification concernant les données qu’il a communiquées initialement. La responsabilité de Deepia ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de fournir la Solution du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur sur son compte. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, trompeuses, inexactes, périmées, incomplètes, ou de nature à induire en erreur, Deepia se réserve la possibilité de suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur, immédiatement, sans préavis ni indemnité, et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Solution et des Services.

Le consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de la Solution et des Services implique qu’il pourra recevoir des documents, Contenus et Compte Rendu de Biologie de la part des Laboratoires. Le consentement de l’Utilisateur est conservé et vaut jusqu’à ce qu’il demande la résiliation de son Compte Deepia et la reprise de la réception papier des Compte Rendu de Biologie qui lui seront adressés.

Spécificités du pilote : dans le cadre de la phase préparatoire du projet de partenariat avec le Laboratoire, visant à tester la Solution auprès de l’Utilisateur dans une version bêta-test, le compte de l’Utilisateur est créé par Deepia sur demande du Laboratoire. Deepia transmet à l’Utilisateur, à l’adresse email qu’il aura communiquée au Laboratoire, ses Identifiants de connexion ainsi qu’un mot de passe provisoire que l’Utilisateur est invité à modifier à sa première connexion à la Solution.

5.3 Conditions d’accès et authentification
La connexion au Compte Deepia de chaque Utilisateur repose sur un système d’authentification forte et sécurisée. L’accès à tout ou partie de la Solution est sécurisé et s’effectue grâce à un identifiant et un mot de passe ou par tout autre dispositif d’authentification conforme à la législation et aux recommandations de la CNIL applicables à l’Utilisateur. Les Identifiants de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver ces Identifiants de manière secrète et sécurisée et s’interdit de les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage ainsi à s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement de la Solution, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte, détournement, oubli, utilisation ou suspicion d’utilisation non autorisée par un tiers ou vol de tout ou partie de ses Identifiants, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe, directement depuis son compte Utilisateur, ou en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion, et en avertir Deepia dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, l’Utilisateur devra renouveler son mot de passe tous les six mois à partir de sa première connexion, conformément aux recommandations de la CNIL, en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion.

Tout accès, utilisation de la Solution et des Servies et transmission de données effectués à partir du Compte Deepia d’un Utilisateur suite à son authentification sera réputé avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité exclusive, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Solution avec ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement ses Identifiants, permettant ainsi la connexion automatique à la Solution. Deepia ne pourra être tenue pour responsable de la perte, du détournement, de l’utilisation non autorisée des Identifiants de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse ainsi que de leurs conséquences ou de tout dommage survenant en cas de manquement de l’Utilisateur à son obligation de confidentialité des Identifiants, qui relèvent tous de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

5.4 Configuration minimale requise
L’accès à la Solution nécessite de disposer d’un matériel informatique (PC, MAC ou tablette), d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web, à la charge de l’Utilisateur. La Solution est développée pour une navigation sur Google Chrome. Afin d’optimiser votre navigation, nous vous recommandons d’utiliser la version la plus récente du navigateur. Compte tenu des changements inhérents à la programmation, la configuration minimale requise peut être amenée à changer.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Les Utilisateurs reconnaissent que le bon fonctionnement de la Solution est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). Le dispositif d’authentification de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel.

5.5 Disponibilité de la Solution
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Solution se fait à ses risques et périls. La Solution et les Services sont fournis à l’Utilisateur « en l’état » et Deepia s’efforcera de rendre la Solution et les Services accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, en cas de périodes de maintenance programmée ou en cas d’un évènement hors du contrôle de Deepia, et sous réserve des cas d’interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution ou des Services, de dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet, des actes de malveillance, de toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Deepia, ou en cas de tout autre événement échappant au contrôle de Deepia.

Deepia se réserve également la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Solution ou des Services, sans préavis, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique, pour des raisons de sécurité, de maintenance ou d’amélioration de la Solution ou des Services. Toute perte de données résultant d’une interruption de la Solution ou des Services résultera d’un cas fortuit ne pouvant être imputé à Deepia.

Par ailleurs, l’accès à la Solution implique pour l’Utilisateur la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, du navigateur web, et des caractéristiques techniques de son mode de connexion qui peut être affecté par des ralentissements ou des indisponibilités qui peuvent perturber ou empêcher l’accès à la Solution ou aux Services. Deepia décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès à la Solution ou aux Services en raison de perturbations du réseau internet, ou de toute incompatibilité de la Solution ou des Services avec le matériel de l’Utilisateur. Plus généralement, Deepia ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de la Solution ou des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

5.6 Sécurité
Deepia recommande à l’Utilisateur d’installer et d’activer sur son matériel informatique tout outil de sécurité informatique tel qu’un antivirus ou un pare-feu et de s’assurer de posséder un système d’exploitation à jour, notamment des derniers correctifs de sécurité. L’Utilisateur est informé que l’accès à la Solution implique la connaissance et l’acceptation des risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’il communique au travers de la Solution ou des Services, contre toute atteinte. Deepia ne pourra pas être tenue responsable de toute faille de sécurité relevant de l’absence de sécurisation du matériel informatique de l’Utilisateur. Deepia ne pourra également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder à la Solution et non fournis par Deepia. L’accès à tout ou partie de la Solution et des Services est sécurisé et s’effectue grâce à ses Identifiants. L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de ses Identifiants. Les communications entre le terminal de l’Utilisateur et la Solution sont chiffrées à l’aide d’un certificat SSL.

5.7 Fonctionnalités, maintenance et mises à jour
La liste des fonctionnalités accessible est susceptible d’être corrigée et/ou modifiée unilatéralement sans prévis par Deepia, par l’ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification des fonctionnalités préexistantes, ou le retrait de fonctionnalités, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l’Utilisateur. Deepia peut à tout moment procéder à des mises à jour ou à des correctifs. L’Utilisateur s’interdit de faire obstacle au déploiement des mises à jour, correctifs, ou autres opérations de maintenance programmée ou non programmée.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de l’utilisation des Services ou en cas de découverte d’une anomalie de fonctionnement par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur devra la notifier immédiatement au Laboratoire et Deepia. Pour être traitée, l’anomalie devra être décrite par l’Utilisateur de manière précise et documentée. La méthode de traitement des anomalies sera laissée à la discrétion de Deepia et pourra prendre la forme d’une correction de programme, de la fourniture d’une solution de contournement ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction de l’anomalie concernée.

Sans préjudice de toute autre disposition des CGU, Deepia sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité dans le cas où l’anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation de la Solution, des Services ou d’une utilisation de la Solution et/ou des Services non-conforme aux dispositions des présentes, d’une intervention de l’Utilisateur ou d’un tiers sur la Solution ou les Services non autorisée préalablement par écrit par Deepia, ou d’un programme informatique non fourni par Deepia.

Utilisation de la Solution
6.1 Obligations et informations préalables
De manière générale, l’Utilisateur est informé que les données qu’il renseigne sont déterminantes pour la bonne utilisation de la Solution, des Contenus et des Services et la qualité de la prise en charge des Patients. Il lui appartient donc de renseigner et de déclarer des informations fiables, complètes, exactes et actualisées.

L’Utilisateur doit au moment de toute utilisation de la Solution et/ou des Services, être un Professionnel de Santé, capable de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet, pour les besoins de son activité professionnelle et s’engage à n’utiliser la Solution et les Services que pour les besoins de cette activité exclusivement.

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé que la Solution, les Contenus et les Services :
ne sont pas un outil de télé-expertise, ou plus généralement de télémédecine : ainsi, aucun acte médical, aucune consultation ni diagnostic n’est réalisé par le biais des services proposés par la Solution ; / à discuter selon possibilité de cotation
ne permettent pas la gestion ni le suivi des situations d’urgence.

6.2 Engagements de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur s’engage à valider l’adéquation de la Solution et des Services à ses besoins. Chaque Utilisateur reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur la Solution, les Contenus ou les Services, et que Deepia n’assume aucune responsabilité au titre de la gestion d’une situation d’urgence.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à :
ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Utilisateurs de la Solution
protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses Identifiants, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sur son Compte Deepia, qu’il en ait ou non connaissance ;
à ne pas utiliser la Solution ou les Services au bénéfice d’une action commerciale ou promotionnelle quelconque ;
à utiliser la Solution et les Services dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
à ne pas diffuser du contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale à ne pas accomplir tout acte constitutif d’une infraction pénale.
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé du fait que :
la Solution est susceptible de contenir des données à caractère personnel sensibles relatives à la santé des Patients ;
les Services et Contenus fournis dans le cadre de la Solution ne peuvent être utilisés à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGU ;
il est soumis en tant que Professionnel de Santé à des règles professionnelles et déontologiques qu’il s’engage à respecter y compris dans le cadre de l’utilisation des services et sous sa responsabilité exclusive.
Chaque Professionnel de Santé Utilisateur s’engage et garantit disposer d’une assurance de type responsabilité civile et professionnelle destinée à couvrir intégralement l’ensemble des risques associées à son utilisation de la Solution et/ou des Services.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution, les Contenus, les Services et les Données Patients qui lui sont communiquées conformément aux CGU, dans le respect de ses obligations légales et déontologiques et, plus généralement, des lois et réglementations internationales, européennes et nationales applicables en France, et à notifier Deepia de tout contenu illicite.

6.3 Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Solution, des Contenus, des Services et des données qu’ils contiennent et, en particulier, des Données Patients. En toutes hypothèses, tout Utilisateur est intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques relatives à sa profession, ainsi que du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la Solution et/ou des Services.

L’utilisation de la Solution ou des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations médicales et/ou dans leur domaine de compétence en santé/sanitaire (i) des Laboratoires vis-à-vis des Utilisateurs et (ii) de l’Utilisateur Professionnel de Santé envers les autres Utilisateurs et/ou leurs Patients. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques et légales personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

La responsabilité d’un tiers et en particulier du Laboratoire ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où l’Utilisateur transmettrait des données incomplètes, tronquées, trompeuses, inexactes, insuffisantes, périmées, trompeuses ou erronées. L’Utilisateur est en effet seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité des données, et notamment des Données Patients, et documents à caractères médicaux qu’il aura transmis à travers la Solution et/ou les Services. En aucun cas, Deepia ou le Laboratoire ne sera en mesure d’effectuer des vérifications de l’exactitude et de l’exhaustivité des données saisies par l’Utilisateur.

Deepia ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données Patients transmises par le Laboratoire ou traitées par l’Utilisateur sur la Solution ou les Services. L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données Patients qu’il traite sur la Solution et/ou les Services.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité des données et pièces médicales qu’il aura transmises, par le biais de la Solution et/ou des Services. En aucun cas, Deepia, le Laboratoire ou le Patient ne seront en mesure d’effectuer des vérifications concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou tout autre qualité des données saisies par l’Utilisateur.

L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité exclusive l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son compte sur la Solution et aux données qu’il contient. L’Utilisateur est également responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Solution et/ou son Contenu, ainsi que, de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de la Solution ou des Services. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique, afin de garantir la sécurité des Données Patients conformément au paragraphe ci-dessus.

Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et de manière générale du bon fonctionnement et de la maintenance de l’équipement lui permettant de bénéficier de la Solution et des Services, en ce compris les frais d’abonnement et de connexion à internet. D’une manière générale, la sécurité de la Solution impose aux Utilisateurs de respecter les mesures de sécurité définies par la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/authentification-par-mot-de-passe-les-mesures-de-securite-elementaires) et par l’Agence du Numérique en Santé (anciennement ASIP Santé) et notamment les règles relatives à la définition et au changement des éléments d’authentification.

6.4 Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser la Solution et/ou les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant la Solution ou les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Limitations de responsabilités de Deepia
Deepia fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition un service de qualité à ses Utilisateurs. Deepia est tenue à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la Solution et des Services proposés dans les limites définies aux CGU. L’Utilisateur reconnaît que Deepia n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance des contributions.

L’accès et l’utilisation de la Solution et des Services par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Deepia, à quelque titre que ce soit ; cet accès et cette utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En conséquence, Deepia ne pourra pas être tenue responsables des actes, services rendus et/ou décisions prises par un Professionnel de Santé vis-à-vis du Patient à partir de la Solution, de ses Contenus ou des Services.

En particulier, Deepia n’est pas responsable des dommages qui résultent de :
la transmission par l’Utilisateur à des tiers de toute information concernant l’état de santé du Patient ;
la divulgation par l’Utilisateur à des tiers de tout ou partie de ses Identifiants ;
de l’utilisation par l’Utilisateur des Identifiants d’un autre Utilisateur ;
la transmission par l’Utilisateur d’informations incomplètes, périmées, tronquées, erronées, trompeuses, inexactes, ou de défaut de transmission par l’Utilisateur d’informations utiles et/ou nécessaires à la fourniture de la Solution ou des Services ;
la mauvaise transmission par le Laboratoire des Données Patients ;
des Services fournis par les Laboratoires à travers la Solution, ces derniers étant seuls responsables à l’égard des Utilisateurs des Services qu’ils fournissent ;
des actions résultantes de l’utilisation des Services par le Professionnel de Santé, ces derniers étant seuls responsables à l’égard des Patients des Services qu’ils fournissent.
Deepia n’assume en effet aucun service de nature médicale ou de santé dans le cadre de la Solution et/ou des Services, chaque Professionnel de Santé assumant, pour ce qui le concerne, exclusivement la responsabilité de tous les actes, services et/ou décisions prises à partir et à travers la Solution et/ou les Services.

Deepia n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude, la sécurité, l’intégrité ou l’exhaustivité des informations transmises par le Laboratoire, l’Utilisateur ou le Patient. Le Laboratoire et l’Utilisateur seront en particulier tenus de s’assurer que toutes les autorisations nécessaires ont bien été données par les Patients, et que les réglementations applicables notamment en matière de santé et de protection des données personnelles sont respectées.

De plus, malgré ses efforts pour assurer la continuité et de la qualité de la Solution et des Services, Deepia ne pourra pas être tenue pour responsable, en cas de dysfonctionnement :
de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Solution ou à l’un des Services proposés par le site internet … ;
d’un mauvais traitement de la Solution ou des Service et de leurs conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet ;
de tout dommage ni des conséquences résultant de l’utilisation de l’Utilisateur de la Solution, de ses Services et Contenus ;
de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution, aux Services et aux Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;
de l’inaccessibilité de la Solution, de ses Contenus et de ses Services causée par des cas de force majeure. L’exécution des présentes CGU pourra être suspendue tant que le cas de force majeure durera ;
relative à l’utilisation d’un contenu tiers proposé dans la Solution ou dans les Services. Deepia ne vérifie pas les contenus et les sites qui peuvent être liés à la Solution et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels la Solution ou les Services redirigent.
Les informations et Contenus diffusés sur la Solution et/ou les Services sont fournis à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. Malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des Contenus et informations, Deepia ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou une quelconque autre qualité des informations diffusées sur la Solution et les Services.

Deepia ne consent aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Solution ou des Services et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Solution ou des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit que la Solution et les Services sont exemptes d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. La Solution et les Services sont diffusés « en l’état » et selon leurs disponibilités.

De plus, chaque Utilisateur reconnaît que Deepia ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, quelles qu’en soient les causes, et notamment de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de ou en relation avec l’accès à la Solution et/ou aux Services, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. Deepia exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), chevaux de Troie, ou tout autre composant susceptible de causer un dommage, voire de tout programme ou d’application incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur, dont Deepia ne saurait garantir que la Solution ou ses serveurs en seront à tout moment exempt. Deepia exclut également expressément sa responsabilité pour tout dommage subi par l’Utilisateur par le fait d’une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d’internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de la Solution ou des Services, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès internet.

La responsabilité de Deepia ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution, la mauvaise exécution ou le retard d’exécution de ses obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, du fait de l’Utilisateur ou d’un tiers. La responsabilité de Deepia ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant la Solution ou les Services.

Aucune recommandation, aucune interprétation ni aucune information, qu’elles soient orales ou écrites, obtenues par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution ou des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de Deepia en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de l’utilisation de la Solution ou des Services, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

Durée, suspension et résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Solution et/ou des Services par l’Utilisateur.

Deepia pourra, unilatéralement, temporairement ou définitivement, suspendre ou résilier de plein droit l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de la Solution et/ou des Services, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas d’utilisation de la Solution ou des Services non conforme aux CGU, en cas d’infractions ou violations des CGU et en particulier de l’Article 6 « Utilisation de la Solution », en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, en cas de tentative de connexion non autorisée par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ou des Identifiants, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables.

Deepia pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours, y compris de tous dommages et intérêts, dont Deepia pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Il se peut que l’accès à la Solution ou aux Services soit suspendu ou résilié après un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son Compte Deepia en contactant Deepia ou le Laboratoire. L’Utilisateur est informé que la clôture de son Compte Deepia n’entraînera pas la suppression automatique des Données Personnelles le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la politique de protection des données personnelles. A l’issue de cette action, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution, aux Contenus et aux Services. L’Utilisateur assume exclusivement toute responsabilité en cas de clôture de son accès à la Solution.

La Solution et les Services prendront fin de plein droit, sans notification préalable en cas de clôture du compte ou cessation d’exploitation de la Solution par Deepia. En cas d’empêchement définitif relevant d’un cas de force majeure, tout accès à la Solution sera clôturé.

Sites tiers – Liens hypertextes (notamment pour les QR codes)
Pour le cas où la Solution renverrait ou contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels Deepia n’exerce aucune sorte de contrôle, Deepia n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer, y compris ceux des partenaires.

La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne signifie en aucun cas que Deepia approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Deepia ne saurait être responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers, ni de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ou du mauvais fonctionnement de ceux-ci. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces Sites Tiers. Deepia ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces Sites Tiers.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer de lien hypertexte vers la Solution.

Propriété intellectuelle
La Solution, en ce compris les Services, et tous autres éléments qui la compose, ainsi que de manière non limitative les marques, dénominations et logos de la Solution et de Deepia, mais également l’arborescence de la Solution, son plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et sont la propriété exclusive de Deepia.

En conséquence, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Deepia, il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter, totalement ou partiellement, la Solution ou l’un quelconque des éléments qui la compose ainsi que les Services, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur de copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, traduire en toutes langues ou tous langages, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Solution ou d’un quelconque élément qui la compose ainsi que des Services, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire.

L’utilisation de la Solution et/ou des Services ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur la Solution à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Solution conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des CGU. Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Deepia et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Protection des Données Personnelles
11.1 Données à caractère personnel
L’Utilisateur reconnaît donner son consentement explicite quant à l’hébergement de ses Données Personnelles.

Deepia s’engage à protéger les Données Personnelles en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.

Dans le cadre de la Solution et des Services :
Chaque Laboratoire ayant souscrit un contrat de partenariat avec Deepia et auprès duquel le Patient a réalisé des examens de biologie médicale est responsable de traitement des Données Personnelles de Santé et des Données Patients (i) collectées par le Laboratoire aux fins d’examens de biologie médicale du Patient et (ii) transmises à Deepia pour le fonctionnement de ses Services et leur communication aux Utilisateurs au travers de la Solution. Deepia intervient en qualité de sous-traitant du Laboratoire au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Chaque Utilisateur Professionnel de Santé est responsable de traitement des Données Personnelles de Santé (i) collectées par l’Utilisateur Professionnel de Santé dans le cadre de son activité et transmises à Deepia pour y être intégrées dans la Solution et/ou les Services ou (ii) collectées par l’Utilisateur Professionnel de Santé par l’intermédiaire de la Solution et/ou des Services. Deepia intervient en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur Professionnel de Santé au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Deepia est responsable de traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre (i) de la création du Compte Deepia de l’Utilisateur, (ii) de sa navigation sur la Solution et (iii) de la création de statistiques relatives à l’utilisation de la Solution.
En aucun cas la responsabilité de Deepia ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Laboratoire et/ou l’Utilisateur Professionnel de Santé de ses obligations en tant que responsable de traitement.

Deepia invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance sa politique de protection des données personnelles, disponible à l’adresse suivante : … *qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11.2 Cookie et adresse IP
Deepia invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, Deepia peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

Convention Preuve
L’Utilisateur reconnaît que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de Deepia, de même que les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Deepia et l’Utilisateur seront considérés comme les preuves des échanges et des communications entre l’Utilisateur et Deepia. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contester leur force probante et reconnaissent la même valeur probante aux écrits et documents électroniques transmis dans le cadre de Deepia qu’aux écrits et documents papiers ou d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution ou des Services constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code Civil. En cas de conflit entre les registres informatisés de Deepia et tout document papier ou électronique, les registres informatisés de Deepia primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

Force majeure
Sera considéré comme un cas de force majeure, un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Le débiteur ne pourra être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, l’Utilisateur et Deepia s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties aux présentes CGU de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Cession
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Deepia.

Deepia peut céder les CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

Territorialité
La Solution s’adresse aux Utilisateurs ayant une activité professionnelle située en France. En effet, les législations, réglementations et pratiques médicales, ainsi que la législation nationale sur la protection des données personnelles de santé, peuvent être différentes dans les autres pays que la France et nécessiter des adaptations de l’utilisation de la Solution et/ou des Services. Deepia ne saurait être responsable en cas de violation par l’Utilisateur de la législation nationale.

Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au tribunal compétent de Marseille, auquel l’Utilisateur et Deepia attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.